Barème TTC des honoraires Ventes


HONORAIRES TRANSACTION

Honoraires de négociation portant sur les ventes d'immeubles à usage commercial ou d'habitation (TVA comprise) sur les terrains à bâtir et fonds de commerce (à la charge de l'ACQUEREUR ou du VENDEUR suivant le souhait de ce dernier) :

- MONTANT TTC COMMISSION (TARIF GLOBAL) : 5 %

- VENTE CAVES - GARAGES - PARKING (TOUT LOT ACCESSOIRE) : 2700 €TTC

- ESTIMATION : 100 € TTC

- PRESTATION JURIDIQUE : SUR DEVIS UNIQUEMENT

Barème TTC des honoraires Locations


MISSION LOCATION

* Location habitation principale ou mixte (loi 1989) *

* Location d'habitation vide, meublée, professionnelle (hors loi 1989) *

(L'ensemble des honoraires ci-dessous sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire)

- recherche locataire, négociation et montage du dossier : 8 € au m² (surface habitable)

- état des lieux : 3 € au m²

MISSION LOCATION

* Location commerciale *

- recherche locataire; négociation et montage du dossier : 12 % TTC du loyer triennal

- rédaction du bail (le montant total de la rémunération sera supporté par le locataire) : 1500 € TTC

 

MISSION GESTION LOCATIVE (à destination des bailleurs)

- gérance locative : 7€ HT soit 8,40% TTC sur tous les encaissements

- assurance loyers impayés : 2,50 % sur l'appel de loyer et charges

- prestation juridique : sur devis uniquement

Médiation de la consommation – règlement amiable des litiges

Pour tout litige afférent à l’exécution de nos prestations, le mandant-client, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : http://www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l'attention de : ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS.

Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à : 209 rue Revel - 83000 Toulon.